JORF n°0093 du 20 avril 2023

Décision du 13 avril 2023

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et délégation de pouvoirs à M. Laurent Audinet

Résumé M. Laurent Audinet peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Laurent Audinet, administrateur général de l'Etat, directeur de projet chargé de la direction d'application Dialogue 2, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 2

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Délégation de compétences

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour la gestion des ressources humaines.

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3

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Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé Deux femmes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, et à Mme Claire-Marie Ghestin, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé À partir du 17 avril 2023, M. Cédric Verline peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux liés au personnel.

Délégation est donnée, à compter du 17 avril 2023, à M. Cédric Verline, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur des personnels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.

Article 5

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Délégation de signatures pour des fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Hélène Demolombe-Tobie, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des personnels administratifs, à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Stéphanie Monteuil, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Guy-Pierre Peyreigne, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6

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Délégation de pouvoirs à Mme Marion Joffre

Résumé Mme Marion Joffre peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.

Article 7

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Délégation de signature pour les courriers et attestations

Résumé M. Mortier et M. Montagne peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches et avec l'accord de leurs chefs.

Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

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Délégation de signatures pour des documents administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches et sous surveillance.

Délégation est donnée à Mme Anaïs Perroud, cheffe de la section B, et à Mme Mathilde Herbin, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 9

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Délégation de signature pour les courriers administratifs

Résumé Mme Clay et Mme Voltigeur peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement dans leurs domaines.

Délégation est donnée à Mme Perrine Clay, cheffe de la section C, et à Mme Michella Voltigeur, son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 10

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Délégation de signature pour le bureau des personnels techniques et spécialisés

Résumé Mme Roques peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.

Article 11

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Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion intégrée des personnels de la sécurité routière et à M. Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 12

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme Quinquis peut signer des documents pour le bureau de la paie et des régimes indemnitaires.

Délégation est donnée à Mme Chantal Quinquis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.

Article 13

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Délégation de signature à un attaché d'administration de l'État

Résumé M. Elias Fennira peut signer des documents financiers pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, avec l'accord de ses chefs.

Délégation est donnée à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section de l'encadrement supérieur et des personnels des SGAR, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 14

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Délégation de signature pour pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, mais seulement sous la supervision de leurs chefs.

Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne financier, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 15

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Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé Deux personnes ont été autorisées à signer des papiers de paiement pour le compte du ministère.

Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section rémunération des actifs de la police nationale affectés en administration centrale, et Mme Geneviève Richerataux, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 16

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Délégation de signature pour la gestion de la rémunération des personnels

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers financiers pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section rémunération des personnels administratifs, techniques et SIC, et à Mme Bahia Sellah, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 17

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Délégation de signature pour les pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé M. El Hadji Diallo peut signer des documents financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à M. El Hadji Diallo, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission politique indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 18

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Délégation de signature pour les pièces comptables et ordonnances de délégation

Résumé Deux femmes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches et sous la supervision de leurs supérieures.

Délégation est donnée à Mme Alison Yeni, cheffe de la section de gestion et de paie des personnels contractuels, et Mme Solène Lauriol, son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

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Délégation de pouvoirs à une conseillère

Résumé Mme Lydie Gonnord peut signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.

Article 20

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Délégation de signature pour la gestion des situations médicales

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents médicaux au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires générales, et à Mme Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, à Mme Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint, M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 21

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Délégation de signature à Mme Courcoul-Petot

Résumé Mme Courcoul-Petot peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur à partir du 17 avril 2023.

Délégation est donnée, à compter du 17 avril 2023, à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.

Article 22

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Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Isabelle Marie et Raïda Azzedine peuvent signer des papiers pour les déplacements temporaires, avec l'accord de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Marie, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, et Mme Raïda Azzedine, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistantes de direction, placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du bureau du pilotage de la politique de formation

Résumé Mme Virginie Saccazes peut signer des documents au nom du ministre pour le bureau de formation.

Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.

Article 24

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers de comptes pour le ministère de l'Intérieur.

Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la section achats, programmation et exécution budgétaires, et Mmes Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle achats et commande publique, et Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 25

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Délégation de signature pour la certification du service fait

Résumé Mme Maëva Miranville peut signer des papiers pour prouver que des services ont été faits.

Délégation est donnée à Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la commande publique et responsable des prestations financières, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 26

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Délégation de signature pour les actes de certification

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour des déplacements temporaires.

Délégation est donnée à Mme Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et à Mme Nathalie Marquet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé M. Olivier Cand peut signer des papiers financiers pour des déplacements temporaires au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier Cand, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et comptable, régisseur de régie d'avances, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.

Article 29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Samia Aït Moussa

Résumé Mme Samia Aït Moussa peut signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents du centre national de formation

Résumé Des agents spécifiques peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre pour des stages et des déplacements.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe, énumérés ci-après :

  1. Mme Isabelle Cochard-Salmeron, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission DATE ;
  2. Mme Christine Cordé, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages ;
  3. Mme Chrystelle Sannié, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des hauts fonctionnaires de la section organisation des stages.

Article 31

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Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Certains agents peuvent signer les papiers de dépenses pour les déplacements temporaires

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe, énumérés ci-après :

  1. M. Matthieu Douerin, attaché d'administration de l'Etat, auteur-concepteur ;
  2. Mme Valérie Boux-Auchat, attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  3. Mme Alexandra Dias, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  4. Mme Christine Faura, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  5. M. Frédéric Gracia, attaché d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques ;
  6. M. Roland Hamard, attaché principal d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein ;
  7. Mme Sandrine Jean Courret, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, formatrice interne à temps plein ;
  8. Mme Sylvie Le Minier, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  9. M. Grégory Mesbah, attaché principal d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein ;
  10. Mme Hannelore Roske, attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein ;
  11. M. Boris Gallois, attaché d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques ;
  12. Mme Mélissa Brun, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation ;
  13. Mme Samantha Costa, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation ;
  14. Mme Sophie Driot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation ;
  15. Mme Francine Hen, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la section production et animation pédagogiques ;
  16. Mme Katia Hoyos, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire ;
  17. Mme Estelle Jobin, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation ;
  18. Mme Paméla Kokonios, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation ;
  19. Mme Virginie Lambourg, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages ;
  20. Mme Sandra Lebo, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation ;
  21. Mme Valérie Malandain, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire de formation ;
  22. Mme Mélanie Marques, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation ;
  23. Mme Denise Martial, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation ;
  24. Mme Laure-Charlotte Mellinger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation ;
  25. Mme Sandra Mersch, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation ;
  26. Mme Laëtitia Thibouville, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de formation ;
  27. Mme Annabel Usan, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire de formation ;
  28. Mme Sandra Gomez, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de formation.

Article 32

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Délégation de signature au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle

Résumé Certaines personnes au bureau du recrutement peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à M. Rabah Yassa, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.

Article 33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur

Résumé M. Gary Roubeyrie peut signer des documents administratifs pour le ministère de l'Intérieur.

Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 34

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Délégation de signature pour les courriers et attestations

Résumé M. Van Den Abeele et Mme Pierson peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour leur travail.

Délégation est donnée à M. Bertrand Van Den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section organisation des concours et examens professionnels, et à Mme Caroline Pierson, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 35

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Délégation des compétences à Mme Estelle Brézout-Cozelin

Résumé Mme Estelle Brézout-Cozelin peut signer des documents officiels au nom du ministre, avec l'accord de ses supérieurs, et dans le cadre de ses tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Estelle Brézout-Cozelin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements

Résumé Le ministre donne à certains employés l'autorisation de signer des documents financiers pour les déplacements temporaires, sous la supervision de leurs supérieurs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, énumérés ci-après :

  1. Mme Sonia Streiff, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante du chef de bureau ;
  2. Mme Maïly Timbouya, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire Chorus DT.

Article 37

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Délégation de signatures à Mme Marianne-Frédérique Pussiau

Résumé Mme Pussiau peut signer des papiers au nom du ministre pour aider le personnel.

Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.

Article 38

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Délégation de pouvoirs à une administratrice de l'État

Résumé Mme Laura Boulogne-Martine peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement dans le cadre de ses missions

Délégation est donnée à Mme Laura Boulogne-Martine, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de la mission protection sociale complémentaire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 39

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Délégation de pouvoirs comptables

Résumé Mme Florence Foullon peut signer des documents financiers pour le ministre, mais seulement si ses responsables l'autorisent.

Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet designer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 40

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Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Mme Amélie Gogry peut signer des papiers pour les voyages temporaires du ministère.

Délégation est donnée à Mme Amélie Gogry, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.

Article 41

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Délégation de signature à Mme Murielle Chave

Résumé Mme Chave peut signer des papiers administratifs au nom du ministre pour l'action sociale.

Délégation est donnée à Mme Murielle Chave, attachée d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission information animation de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission information animation de l'action sociale.

Article 42

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Délégation de signature pour la gestion des conditions de vie au travail et de la politique du handicap

Résumé Catherine et Sébastien peuvent signer des documents pour le ministre sur les conditions de travail et la politique du handicap.

Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, et à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.

Article 43

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Délégation de signature pour le bureau du pilotage des politiques sociales

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre des affaires sociales, mais avec la permission de leurs chefs.

Délégation est donnée à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, et à Mme Catherine Bonneau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.

Article 44

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Délégation de signature à des fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé Deux employés peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Dias, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.

Article 45

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Mme Hanissa Delli peut signer des documents financiers pour les déplacements et les services, mais seulement dans son domaine de compétence.

Délégation est donnée à Mme Hanissa Delli, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.

Article 46

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers financiers pour des déplacements temporaires, mais avec la permission de leurs chefs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint énumérés ci-après :

  1. Mme Fatoumata Diallo, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire ;
  2. M. Henri Courjol, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire.

Article 47

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Délégation de signature au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité

Résumé Mme Lièvre a l'autorisation de signer des documents pour le bureau des pensions et allocations d'invalidité.

Délégation est donnée à Mme Muriel Lièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.

Article 48

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Délégation de signature pour Mme Arlette Clément

Résumé Mme Arlette Clément peut signer des papiers officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de certification de service fait et les pièces comptables

Résumé Mme Corinne Gaubert peut signer des documents pour les déplacements temporaires au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.

Article 50

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Délégation de signatures

Résumé Deux femmes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour certaines choses.

Délégation est donnée à Mme Blandine Charles, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à Mme Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 51

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé M. William Valette peut signer certains documents comptables pour le ministre.

Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.

Article 52

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé La délégation de signature de la direction des ressources humaines est annulée.

La décision du 15 mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.

Article 53

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Publication au JORF

Résumé La décision est affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2023.

L. Mézin