Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des documents administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches et sous surveillance.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Perroud, cheffe de la section B, et à Mme Mathilde Herbin, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
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