Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les courriers et attestations
Résumé M. Mortier et M. Montagne peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches et avec l'accord de leurs chefs.
Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
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