Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau du pilotage des politiques sociales
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre des affaires sociales, mais avec la permission de leurs chefs.
Délégation est donnée à M. Romaric Bolzan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, et à Mme Catherine Bonneau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
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