Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Courcoul-Petot
Résumé Mme Courcoul-Petot peut signer des documents pour le ministère de l'intérieur à partir du 17 avril 2023.
Délégation est donnée, à compter du 17 avril 2023, à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
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