JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 28

Article 28

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.