Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un administrateur de l'État
Résumé À partir du 17 avril 2023, M. Cédric Verline peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux liés au personnel.
Délégation est donnée, à compter du 17 avril 2023, à M. Cédric Verline, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur des personnels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
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