JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 35

Article 35

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Délégation des compétences à Mme Estelle Brézout-Cozelin

Résumé Mme Estelle Brézout-Cozelin peut signer des documents officiels au nom du ministre, avec l'accord de ses supérieurs, et dans le cadre de ses tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Estelle Brézout-Cozelin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Estelle Brézout-Cozelin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.