Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Mme Quinquis peut signer des documents pour le bureau de la paie et des régimes indemnitaires.
Délégation est donnée à Mme Chantal Quinquis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.
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