Livre des procédures fiscales

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

1° : Rectification des prix ou évaluations

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

3° : Contrôle des actes de succession

3° bis : Contrôle des actes de donation

3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

5° : Communication des répertoires

B : Impôt sur la fortune immobilière

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France