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IV

Procédure de l'abus de droit fiscal

L64 — L64 B

Livre des procédures fiscales

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

Article L63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure spéciale de rectification en cas de disproportion entre le train de vie et les revenus déclarés

Résumé Si vous vivez au-dessus de vos moyens déclarés, l'administration fiscale peut réajuster vos impôts

  1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.

  2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57.

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