Section parente

Section I

Dispositions générales

Section suivante

3°

Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

L14 — L14 B

Livre des procédures fiscales

2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

Article L13 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Copies de documents par l'administration fiscale

Résumé Les agents fiscaux peuvent copier les documents qu'ils vérifient sans que vous puissiez les en empêcher.

Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

2 versions

3 cités

Article L13 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de la comptabilité informatisée sans déplacement

Résumé Les agents fiscaux peuvent vérifier la comptabilité des contribuables en ligne.

Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.

1 version