A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France