Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Financement

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Financement de l'assurance vieillesse agricole en outre-mer

Résumé. Les règles pour les cotisations de retraite des agriculteurs dans les DOM, avec des ajustements selon la taille des exploitations et le SMIC.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exonération de cotisation pour les retraités et leurs conjoints en outre-mer

Résumé. Les personnes âgées de plus de 60 ans ayant une pension de retraite ou leurs conjoints ne paient pas certaines cotisations sociales dans les départements d'outre-mer.
Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 (Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Financement des retraites agricoles dans l'outre-mer

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aide à financer les retraites agricoles dans les DOM.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agricole.
A cet effet, les caisses générales adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état, conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, et faisant apparaître la situation de la section d'assurance vieillesse agricole et les prévisions de recettes et de dépenses.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM

Résumé. La cotisation pour l'assurance vieillesse des agriculteurs dans les DOM est calculée selon la taille de l'exploitation et ajustée chaque année en fonction du SMIC.
La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 (Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer) est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation en outre-mer

Résumé. La cotisation des chefs d'exploitation en outre-mer dépend de la taille de leur exploitation et est ajustée chaque année selon le SMIC.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 (Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer) au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Calcul de la cotisation pour l'aide familial en outre-mer

Résumé. La cotisation pour l'aide familial dans les exploitations agricoles en outre-mer est calculée sur la base de 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 (Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer) au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 (Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation en outre-mer) pour 12 hectares pondérés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisation des collaborateurs d'exploitation en outre-mer

Résumé. Les collaborateurs d'exploitation agricole dans les DOM doivent payer une cotisation pour l'assurance vieillesse, calculée sur la base de 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 (Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer) au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 (Calcul des cotisations pour les chefs d'exploitation en outre-mer) pour 12 hectares pondérés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Financement
Article D781-71
Article D781-72
Article D781-73
Article D781-74
Article D781-75
Article D781-76