Article D781-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la date de prélèvement des cotisations mensuelles
Résumé Le comité de gestion décide de la date de prélèvement des cotisations mensuelles, qui doit être avant le 10 du mois, et ne peut pas la changer pendant l'année.
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.
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