Code rural et de la pêche maritime

Article D781-9

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Article D781-9

Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.

Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.
Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

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