Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des salariés agricoles dans les DOM et Mayotte

Résumé. La protection sociale des salariés agricoles dépend de leur lieu de travail, avec des règles spécifiques pour les DOM et Mayotte.

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie :

1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) ;

2° A Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles d'outre-mer

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans certains départements d'outre-mer sont les mêmes que celles du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L. 762-1 (Détachement de salariés à l'étranger et résidence fiscale).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer→Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer
Article R763-1
Article D763-2