Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des rentes d'accidents du travail

Résumé. Les assureurs doivent déclarer les rentes d'accidents du travail à la Caisse des dépôts dans un délai d'un mois, sinon ils doivent payer la rente et ses augmentations.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Déclaration des rentes d'accidents du travail agricoles

Résumé. Les assureurs doivent déclarer à la Caisse des dépôts toute attribution de rente dans un délai d'un mois.

Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L. 752-22 à L. 752-32 et L. 762-35 (Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOM) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds défini au présent chapitre, toute décision attributive de rente.

Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Retard de déclaration des rentes par les assurances

Résumé. Si une assurance ne déclare pas une rente dans le délai d'un mois, elle doit payer la rente et ses augmentations jusqu'à ce qu'elle fasse la déclaration.

Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article D. 753-13 (Déclaration des rentes d'accidents du travail agricoles), celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

L'organisme d'assurance est tenu d'aviser, simultanément, le titulaire de la rente de la déclaration ainsi faite.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article D753-13
Article D753-14