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Section 3

Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole

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Paragraphe 1

Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles

R761-1 — R761-3

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article D753-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des décisions d'attribution de rente par les organismes d'assurances

Résumé Les assureurs doivent signaler à la Caisse des dépôts et consignations toute attribution de rente pour les agriculteurs non salariés, dans un mois.

Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L. 752-22 à L. 752-32 et L. 762-35 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds défini au présent chapitre, toute décision attributive de rente.

Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.

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Article D753-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration et conséquences en cas de retard

Résumé Si l'assurance oublie de déclarer une rente à temps, elle doit payer tout jusqu'à ce qu'elle le fasse, et avertir le bénéficiaire.

Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article D. 753-13, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

L'organisme d'assurance est tenu d'aviser, simultanément, le titulaire de la rente de la déclaration ainsi faite.

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