En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure pour les allocations d'accidents de travail anciens
Les dispositions de l'article R. 413-6 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour accidents/maladies antérieurs à 1947) sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973) et L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens) du présent code.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 753-17 (Décision judiciaire sur les accidents du travail avant 1973) du présent code, la requête est adressée au président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
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