Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations pour accidents antérieurs à 1973

Résumé. Cette section explique comment les travailleurs agricoles victimes d'accidents avant 1973 peuvent demander des allocations.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour les allocations d'accidents de travail anciens

Résumé. Les victimes d'accidents du travail avant le 1er juillet 1973 peuvent demander des allocations, mais leur demande doit être adressée au président du tribunal judiciaire.

Les dispositions de l'article R. 413-6 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour accidents/maladies antérieurs à 1947) sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973) et L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens) du présent code.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 753-17 (Décision judiciaire sur les accidents du travail avant 1973) du présent code, la requête est adressée au président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnisation des accidents du travail agricoles avant 1973

Résumé. Un juge décide si un accident ou une maladie est lié au travail et fixe les indemnités pour les travailleurs agricoles victimes d'accidents avant 1973.

Dans les cas prévus à l'article L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973), le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence au présent titre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.

Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 753-8 (Majorations de rentes pour accidents du travail antérieurs au 1er juillet 1973).

En outre, dans le cas prévu à l'article L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens), le président du tribunal judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Déclaration pour allocation d'accidents antérieurs à 1973

Résumé. Les travailleurs agricoles victimes d'accidents avant le 1er juillet 1973 doivent remplir une déclaration spécifique pour obtenir une allocation.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 413-11 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les accidents et maladies antérieurs à 1947) sont applicables aux bénéficiaires de l'article L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973) du présent code. En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 27 mars 2010

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Calcul et paiement des allocations pour accidents antérieurs à 1973

Résumé. L'article explique comment les allocations pour accidents du travail avant 1973 sont calculées et payées.

Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé et, éventuellement, des résultats des enquêtes et vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.

Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.

La Caisse des dépôts et consignations ou le service compétent pour l'Etat employeur assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu à l'article L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Règles pour les accidents de travail agricoles avant 1973

Résumé. Les règles pour les accidents de travail avant le 1er juillet 1973 dans l'agriculture sont expliquées.

L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 753-16 (Conditions pour l'allocation des accidents de travail antérieurs à juillet 1973) du présent code aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973) à L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens) est effectuée selon les règles fixées à l'article R. 413-13 du code de la sécurité sociale (Conversion d'indemnités en rente pour accidents anciens).

Les prestations accordées par application de l'article L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973) se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Article D753-8
Article D753-9
Article D753-10
Article D753-11
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