Article D753-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des bénéficiaires de l'allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Résumé Les bénéficiaires de l'allocation pour accidents anciens doivent remplir un formulaire spécifique.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 413-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'article L. 753-18 du présent code. En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
2 cités