Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Prévention

Créé le 1 janvier 2008

La commission prévue à l'article L. 752-29 définit les orientations de la politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14.
Elle rend compte annuellement à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29 des actions de prévention menées.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'agents pour la prévention dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole utilisent des agents spécialisés pour organiser des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Section 6 : Prévention
Article R752-85
Article D752-85-1