Code rural et de la pêche maritime

Article R752-85

Créé le 1 janvier 2008

La commission prévue à l'article L. 752-29 définit les orientations de la politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14.
Elle rend compte annuellement à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29 des actions de prévention menées.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

 Code rural L752-29, L752-14

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 16 juillet 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.