Code rural et de la pêche maritime

Article R752-64-3

Créé le 20 octobre 2012 · En vigueur depuis le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses d'accidents du travail pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les règles de remboursement des dépenses liées aux accidents du travail pour les non-salariés agricoles s'appliquent en remplaçant les caisses d'assurance maladie par la mutualité sociale agricole.

I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.

II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L752-23 Code de la sécurité socialeart. R454-1 Code de la sécurité socialeart. R454-4 Code de la sécurité socialeart. R454-5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015art. 9

En résumé. Le texte précise désormais que les remboursements concernent directement les caisses de mutualité sociale agricole et non plus les organismes gestionnaires ou assureurs, tout en supprimant des exceptions relatives aux délais de forclusion et aux commissions de recours amiable.

I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser ⏺ en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.

II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du…

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En vigueur du samedi 20 octobre 2012 au jeudi 16 juillet 2015

Créé parDécret n°2012-1160 du 17 octobre 2012art. 3

I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser aux organismes gestionnaires en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux organismes assureurs.

II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.

Toutefois, pour l'application du III de l'article R. 454-4 :

-la référence relative au délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du même code est remplacée par la référence relative à ce délai ou au délai de forclusion prévu au premier alinéa de l'article R. 142-44 du même code ;

-la référence relative à la commission de recours amiable instituée audit article R. 142-1 est remplacée par la référence relative à cette commission ou à la commission mentionnée à l'article R. 142-42 du même code.