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Section 4

Faute de l'assuré ou d'un tiers

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Article R752-64-3

Application des dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime

Article R752-64-2

Article R752-64-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la caisse de mutualité sociale agricole sur la date d'audience

Résumé Le greffe du tribunal doit prévenir la caisse de mutualité sociale agricole de la date de l'audience pour un assuré ou une personne concernée.

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 décembre 2007

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe l'organisme assureur de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.