Créé le 15 décembre 2007 · En vigueur depuis le 17 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la caisse d'assurance en cas d'accident du travail
Résumé. Le tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la date d'audience pour les accidents du travail des non-salariés agricoles.
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.