Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R751-69, Art. R752-64-3

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Précision des règles de remboursement et de forclusion pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les remboursements et les délais de forclusion pour les non-salariés agricoles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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