Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de remboursement et de forclusion pour les non-salariés agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des articles applicablesCode ruralArt. R752-64-3 : Remboursement des dépenses d'accidents du travail pour les non-salariés agricoles
- Code ruralArt. R751-69, Art. R752-64-3