Code rural et de la pêche maritime

Article L752-23

Abrogé1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000

La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec les pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 %.

Effets de cet article

cite

 Code rural L752-4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002