Article R752-64-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner les informations de la caisse de mutualité sociale agricole dans l'assignation
Résumé L'assignation doit mentionner la caisse de mutualité et le numéro de sécurité sociale de la victime.
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.
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