Créé le 15 décembre 2007 · En vigueur depuis le 17 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour demander une indemnisation après un accident
Résumé. Un document envoyé par une victime ou ses proches à leur caisse d'assurance doit inclure le numéro de sécurité sociale pour demander une indemnisation en cas d'accident.
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.