Article D752-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt du budget du fonds de prévention
Résumé Le ministre de l'Agriculture valide le budget pour prévenir les accidents du travail.
Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission de la prévention.
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