Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 28 octobre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission agricole
Résumé. Les membres de la commission des maladies professionnelles en agriculture sont remboursés de leurs frais de déplacement selon les règles pour les agents de l'État.
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.