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Code rural et de la pêche maritime

Article D742-24

Créé le 1 janvier 2022

Pour l'application de l'article D. 351-14-4 du code de la sécurité sociale :

1° Au 1° du I, la référence aux 25° et 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 7°, 13° et 14° de l'article L. 722-20 du présent code ;

2° Au 2° du I, la référence aux 21°, 24°, 27°, 31°, 36° et 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 11°, 15° et 16° de l'article L. 722-20 du présent code ;

3° Au premier alinéa du II, la référence : “ L. 311-3 ” est remplacée par la référence : “ L. 722-20 ”.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-753 du 10 août 2023art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 août 2023

Créé parDécret n°2022-677 du 26 avril 2022art. 4

Pour l'application de l'article D. 351-14-4 du code de la sécurité sociale :

1° Au 1° du I, la référence aux 25° et 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 7°, 13° et 14° de l'article L. 722-20 du présent code ;

2° Au 2° du I, la référence aux 21°, 24°, 27°, 31°, 36° et 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 11°, 15° et 16° de l'article L. 722-20 du présent code ;

3° Au premier alinéa du II, la référence : “ L. 311-3 ” est remplacée par la référence : “ L. 722-20 ”.