Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des procédures fiscales pour les caisses de mutualité sociale agricole
Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent plus utiliser l'article L. 161 pour gérer les cotisations des non-salariés agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :