Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-15

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Restriction des procédures fiscales pour les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent plus utiliser l'article L. 161 pour gérer les cotisations des non-salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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