Article D731-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des cotisations de solidarité
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole utilisent les mêmes règles pour recouvrer les cotisations de solidarité
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
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