Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Contrôles
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Contrôle des règles sociales en agriculture
Résumé. Les règles de protection sociale des agriculteurs sont vérifiées par l'État et les caisses de mutualité.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Section 2 : Contrôle financier
Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole