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Caisse centrale

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Article L723-34-1

Nomination et rôle du médiateur dans la mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L723-34

Article L723-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance d'un commissaire du Gouvernement aux réunions de la Caisse Centrale

Résumé Un représentant du gouvernement doit être présent aux réunions importantes de la Caisse Centrale.

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le ministre chargé de l'agriculture est représenté auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.