Article R724-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du contrôle financier des structures agricoles
Résumé Un arrêté du ministre de l'économie précise comment les agents du contrôle financier contrôlent les structures agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.
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