Créé le 10 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du contrôle financier dans les structures agricoles
Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie définit comment le contrôle financier de l'État s'applique aux organes délibérants et aux actes des structures agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.