Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2021
Sous-section 3 : L'agent comptable→Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 28 septembre 2021
Sous-section 3 : L'agent comptable
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier
Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier