Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 5 : Contrôle médical
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Sous-section 5 : Contrôle médical
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical
Paragraphe 3 : Financement
Paragraphe 4 : Personnel