Transféré par Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 1
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 30 juin 2012
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées, par décision de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article R. 717-1.
Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service de santé au travail.