Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Régime financier et comptable

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles budgétaires spécifiques pour un office agricole

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a des règles spéciales pour son budget, avec une date limite avancée pour l'approbation.

Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II. Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est assimilé au " directeur général " pour l'application de ces dispositions.

Par dérogation à l'article R. 621-52 (Préparation du compte financier par l'agent comptable), le compte financier de l'établissement est présenté pour approbation ministérielle avant le 31 mai.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de l'Office de développement agricole en Outre-Mer

Résumé. L'article explique comment l'Office de développement de l'économie agricole dans les DOM gère son argent.

Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II.

Transféré1 juin 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 juin 2006

Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre, ainsi que par les dispositions suivantes.

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2006

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction.

Il comporte deux sections distinctes : l'une relative aux opérations d'exploitation, l'autre relative aux opérations en capital.

Il n'est exécutoire qu'après approbation par les ministres chargés de l'agriculture, de l'outre-mer, de l'économie et du budget.

Il peut comprendre, en recettes :

a) Une subvention de l'Etat ;

b) Les remboursements d'avances et de prêts ;

c) Le produit des redevances pour services rendus ;

d) Le produit de taxes parafiscales ;

e) Les subventions des collectivités territoriales ;

f) Les recettes diverses.

Il comprend, en dépenses :

a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties, de subventions, en vertu des décisions prises en application de l'article R. 684-14 ;

b) Les dépenses éventuelles résultant de l'application des conventions prévues à l'article R. 684-11 ;

c) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2006

Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions, sont préparées par le directeur de l'office.

Le conseil de direction délibère sur les projets de décision.

Les décisions sont ensuite arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer à la demande de l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction.

Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance du conseil.

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2006

L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget après avis du conseil de direction.

En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 1 juin 2006

L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes qui l'ont complété et modifié.

Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'office.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds aux bénéficiaires des interventions à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du membre du corps du contrôle général économique et financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.

Le pouvoir de vérification du membre du corps du contrôle général économique et financier s'étend aux opérations des entreprises qui ont été réalisées avec l'aide de l'office sous forme d'avances, de prêts, de subventions, de garanties ainsi qu'aux opérations des entreprises liées à l'office par des conventions générales et auprès desquelles il n'a pas été désigné de membre du corps du contrôle général économique et financier particulier.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Régime financier et comptable
Article R684-9
Article R684-12
Article R*684-12
Article R*684-13
Article R*684-14
Article R*684-15
Article R*684-16
Article R*684-17