Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles budgétaires spécifiques pour un office agricole
Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II. Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est assimilé au " directeur général " pour l'application de ces dispositions.
Par dérogation à l'article R. 621-52 (Préparation du compte financier par l'agent comptable), le compte financier de l'établissement est présenté pour approbation ministérielle avant le 31 mai.
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