Article D662-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application, durée et portée des certificats d'obtention végétale
Résumé Ce texte explique les règles pour les certificats d'obtention végétale, combien de temps ils durent et les droits de l'obtenteur.
Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
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