En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les certificats d'obtention végétale
Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.