Créé le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les certificats d'obtention végétale
Résumé. L'article précise que les détails sur les certificats d'obtention végétale, leur durée et les droits de l'obtenteur sont définis dans le code de la propriété intellectuelle.
Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.