Créé le 22 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du comité de protection des obtentions végétales
Résumé. Le comité de protection des obtentions végétales suit les règles du code de la propriété intellectuelle pour son fonctionnement et les recours contre ses décisions.
I. - L'organisation et le fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
II. - Le recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est régi par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
II. - Le recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est régi par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.