Article D662-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Résumé Le comité de protection des plantes est dirigé par des règles de la propriété intellectuelle.
I. - L'organisation et le fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
II. - Le recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est régi par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
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