Décret n°2023-1362 du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, Art. D667-4, Art. D667-5, Art. D667-6, Art. D667-7, Art. D667-8, Art. D667-9, Sct. Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés, Art. D667-10, Art. D667-11, Art. D667-12, Art. D667-13, Art. D667-14, Art. D667-15

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Gestion des aides européennes par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour les oléagineux, protéagineux et fourrages séchés, en fixant des règles pour leur dépôt, contrôle et stabilisation budgétaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineuxCode rural et de la pêche maritimeprotéagineux et légumes secsCode rural et de la pêche maritimeArt. D667-4 : Gestion des aides européennes pour les oléagineux et protéagineux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, Art. D667-4, Art. D667-5, Art. D667-6, Art. D667-7, Art. D667-8, Art. D667-9, Sct. Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés, Art. D667-10, Art. D667-11, Art. D667-12, Art. D667-13, Art. D667-14, Art. D667-15

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