Créé le 4 mai 2009 · Transféré le 8 novembre 2010
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Conditions pour les aides aux vignobles
En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions).
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 (Organismes de contrôle pour les aides agricoles) à D. 615-56 (Organisation des contrôles des aides agricoles) et les paiements peuvent être réduits dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) à D. 615-61 (Procédure de contrôle et réduction des aides agricoles).