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Section 5

Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

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Article R661-51

Règles de commercialisation des plants et semences de certaines espèces fruitières

Code rural et de la pêche maritime

Article R661-50

Article R661-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du respect des règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières

Résumé Des agents vérifient que les règles de vente des semences et plants de fruits sont respectées.

Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.

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Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.