Créé le 10 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des règles de commercialisation des plants fruitiers
Résumé. Des agents spéciaux vérifient que les règles sur la vente de plants de fruits sont bien respectées.
Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.