Code rural et de la pêche maritime

Article D654-28

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Article D654-28

Ne peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'

article D. 654-24

(

Suivi des prix des animaux et de la viande

)

Art. D.654-24

Suivi des prix des animaux et de la viande

L'article explique comment les prix des animaux et de la viande sont suivis chaque semaine par FranceAgriMer, grâce aux informations données par les producteurs et autres acteurs du secteur.

que les marchés publics de gros portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont le règlement intérieur détermine les conditions d'application de l'

article D. 654-26

(

Commissions de cotation pour la viande et les œufs

)

Art. D.654-26

Commissions de cotation pour la viande et les œufs

Des commissions de cotation sont créées pour surveiller les prix de la viande et des œufs, avec des membres représentant les pouvoirs publics et les professionnels.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'inscription des marchés de gros d'animaux

Résumé. Seuls les marchés de gros d'animaux vivants pour la boucherie et la charcuterie, avec des règles spécifiques, peuvent être listés.

Ne peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) que les marchés publics de gros portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont le règlement intérieur détermine les conditions d'application de l'article D. 654-26 (Commissions de cotation pour la viande et les œufs).

Relations

cite

cite  Code rural D654-24, D654-26

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 7 février 2012

Source : Légifrance