Article D654-28
Abrogé depuis le 2012-02-08 par Décret n°2012-175 du 6 février 2012 - art. 1
Ne peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 654-24 que les marchés publics de gros portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont le règlement intérieur détermine les conditions d'application de l'article D. 654-26.
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