Code rural et de la pêche maritime

Article D654-27

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Article D654-27

Ces cotisations et données statistiques sont transmises aux autorités compétentes. Leur diffusion est en outre assurée, notamment par affichage sur les marchés de gros publics, par communication individuelle aux personnes qui le demandent, par circulaire et par voie de presse.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur la viande

Résumé. Les informations sur les prix et les quantités de viande sont partagées avec les autorités et le public.

Ces cotisations et données statistiques sont transmises aux autorités compétentes. Leur diffusion est en outre assurée, notamment par affichage sur les marchés de gros publics, par communication individuelle aux personnes qui le demandent, par circulaire et par voie de presse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 7 février 2012

Source : Légifrance