Code rural et de la pêche maritime

Article D654-27

Article D654-27

Ces cotisations et données statistiques sont transmises aux autorités compétentes. Leur diffusion est en outre assurée, notamment par affichage sur les marchés de gros publics, par communication individuelle aux personnes qui le demandent, par circulaire et par voie de presse.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Abrogé le mercredi 8 février 2012

Ces cotisations et données statistiques sont transmises aux autorités compétentes. Leur diffusion est en outre assurée, notamment par affichage sur les marchés de gros publics, par communication individuelle aux personnes qui le demandent, par circulaire et par voie de presse.