Créé le 22 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des programmes de sélection animale
Résumé. Le ministre de l'agriculture vérifie que les programmes de sélection d'animaux respectent les règles européennes et peut prendre des mesures en cas de manquement.
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L. 653-4, il vérifie, notamment sur la base du rapport prévu à l'article R. 653-11 que ce programme de sélection respecte les règles prévues à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et par l'article L. 653-17.