Code rural et de la pêche maritime

Article D696-13

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Article D696-13

Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11 (Convention pour les missions agricoles en outre-mer).

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En vigueur depuis le 15 février 2017

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Délégation de signature pour les missions agricoles en outre-mer

Résumé. Un représentant territorial peut déléguer la signature d'actes à un directeur pour accomplir les missions de l'office agricole d'outre-mer.

Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11 (Convention pour les missions agricoles en outre-mer).

Relations

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cite  Code ruralart. D696-11 (V)

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