Code rural et de la pêche maritime

Article D696-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D696-12

Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11 (Convention pour les missions agricoles en outre-mer), notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instructions du directeur de l'office agricole d'outre-mer

Résumé. Le directeur d'un office peut donner des instructions aux représentants locaux pour accomplir les missions prévues par une convention.

Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11 (Convention pour les missions agricoles en outre-mer), notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D696-11 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance