Code rural et de la pêche maritime

Article D696-11

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Article D696-11

Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.

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En vigueur depuis le 15 février 2017

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Convention pour les missions agricoles en outre-mer

Résumé. Un accord est signé entre le directeur de l'office et le représentant de l'État pour définir les missions et les moyens d'action de l'office en matière d'agriculture dans les départements d'outre-mer.

Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.

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Source : Légifrance